En Espagne, l’assurance décennale pour défauts de construction n’est plus obligatoire si l’on construit sa propre maison!
Ces dernières années dans le secteur du bâtiment espagnol, on a beaucoup parlé de la dénommée « garantía decenal », soit la garantie de 10 ans sur les éléments constructifs des bâtiments. Selon la loi de 1999 visant à réglementer le secteur du bâtiment espagnol (Ley 38/1999, de Ordenación de tiroir Edificación), les promoteurs immobiliers sont obligés de contracter une assurance qui garantit pendant dix ans une compensation pour des dommages dus à des défauts dans les éléments constructifs des bâtiments comme les fondations, les murs porteurs, les colonnes, etc.
Sans cette assurance, une construction ne peut pas être inscrite au cadastre (Registro de la Propiedad).
Il s’agit donc d’une protection utile pour l’acquéreur d’une maison en Espagne.
Les sociétés d’assurance, pour s’assurer de la qualité des constructions, obligent les constructeurs à s’inscrire auprès d’un bureau de contrôle technique indépendant qui veillera à l’exécution correcte des travaux. L’avantage principal pour le client est de savoir à qui s’adresser en cas de problème inattendu.
En revanche, cette transparence accrue entraîne davantage de frais finalement répercutés sur ce même client.
Les particuliers qui choisissent de bâtir leur propre maison se sont toutefois heurtés à un problème et ont dû faire face à une situation invraisemblable : ils devaient eux-mêmes contracter une police d’assurance « tous risques » couvrant les défauts de constructions des maisons qu’ils bâtissaient en tant que constructeurs et qu’ils allaient acquérir en tant que propriétaires.
Ils étaient obligés de réduire le risque d’erreurs pour les propriétés dont ils étaient à la fois les promoteurs et les acheteurs ! Pour mettre fin à cette situation, le 1er janvier 2003 cette obligation dans le cas spécifique du particulier qui bâtit sa propre maison a été supprimée.
Le client évite ainsi certaines dépenses comme les frais du bureau de contrôle ainsi que des démarches administratives importantes.
En revanche, si le propriétaire veut revendre sa propriété avant un délai de dix ans, il devra contracter une assurance pour le temps restant.
C’est pour cette raison que certains particuliers décident de ne pas contracter d’assurance pendant les travaux mais de faire certifier ensuite la construction par un bureau de contrôle, comme le montre la tendance actuelle.
Cela n’implique pas, bien entendu, que le propriétaire de sa propre construction ne jouit d’aucune protection en cas de défauts de construction : il dispose notamment de la garantie obligatoire d’un an sur la totalité de la construction donnée par l’entrepreneur ainsi que de l’assurance responsabilité obligatoire de l’architecte, de « l’aparejador » ( le terme espagnol pour le technicien qui surveille la construction avec l’architecte) et de l’entrepreneur.
Dans un délai de dix ans, le propriétaire peut encore les tenir pour responsables des dommages matériels liés à la construction de la maison. Aussi est-il toujours très important pour le maître d’oeuvre de bien choisir l’architecte et l’entrepreneur.
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